La pension d’invalidité est une aide financière pouvant être temporaire qui permet de compenser la perte de vos revenus si vous êtes victime d’une maladie invalidante ou d’un accident d’origine non professionnelle. C’est un revenu de remplacement qui est prévu pour faire face aux difficultés dans lesquelles vous pouvez vous trouver suite à la perte totale ou partielle de votre travail en raison de votre état de santé, sous réserve de remplir certaines conditions médicales, d’âge et d’ouverture de droits.

• des prestations en espèces, c’est-à-dire la pension d’invalidité qui vous est attribuée personnellement et à titre temporaire,
• des prestations en nature (remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation…).

• Vous avez moins de 60 ans,
• Votre capacité de travail ou de revenus est réduite d’au moins 2/3
• Vous êtes immatriculé à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois (au moment de l’arrêt de votre travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre caisse),

• Vous avez effectué au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation d’invalidité au moins 800 heures de travail salarié ou alors vous avez touché un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire (dont au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 premiers mois).

• Si vous êtes capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes classé en 1^ère catégorie. Cette activité professionnelle est forcément à temps partiel car le cumul salaire et pension d’invalidité ne doit pas dépasser le salaire que le salarié toucherait si il était en parfaite santé. Si le salarié reconnu en invalidité travaille de telle sorte que le cumul pension et salaire est supérieur au salaire qu’il toucherait s’il était en parfaite santé, la pension d’invalidité est réduite afin que les revenus du salarié ne soient pas supérieurs à ce salaire.
• Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle, vous relevez de la 2^ème catégorie. En fait, il reste possible d’exercer une activité professionnelle tout en étant reconnu en invalidité 2^ème catégorie mais le temps de travail sera faible car le cumul salaire et pension ne doit pas être plus élevé que le salaire que le salarié toucherait s’il était en parfaite santé, selon la même logique que dans le cas de l’invalidité 1^ère catégorie.

• Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle et si vous avez besoin de l’aide constante d’une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante (manger, se laver, s’habiller, se déplacer…), vous relevez de la 3^ème catégorie.

• Votre médecin traitant ou le médecin du travail qui adressera un certificat médical à votre caisse d’Assurance Maladie,
• Le médecin conseil du service médical de votre Caisse d’Assurance Maladie qui fera le point avec vous sur votre état de santé et peut vous proposer si nécessaire une pension d’invalidité. Vous pouvez télécharger le formulaire n°S4150 intitulé “Demande de pension d’invalidité”. Vous le complétez et vous l’adressez, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre Caisse d’Assurance Maladie. C’est également le service médical de votre Caisse d’Assurance Maladie qui effectuera un examen médical pour évaluer votre degré d’invalidité.

Votre Caisse dispose alors de 2 mois pour étudier votre dossier et vous avertir de sa décision de vous attribuer ou non la pension d’invalidité. Plusieurs situations peuvent alors se présenter :

• Votre Caisse d’Assurance Maladie vous a notifié son refus et vous indique les voies de recours possibles.

• Vous ne recevez aucune réponse durant ce délai de 2 mois. Vous pouvez considérer alors que votre Caisse a rejeté votre demande. Elle vous précisera par la suite quelles sont vos voies de recours.
• Votre Caisse vous informe de son accord. Elle vous adressera alors un titre de pension ainsi qu’une notification d’attribution qui précise la catégorie et le montant de votre pension.

Pour calculer le montant de cette pension, l’Assurance Maladie prendra en compte votre salaire annuel moyen de base à partir des 10 meilleures années d’activité (salaire soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale). Le calcul dépendra également de la catégorie d’invalidité attribuée par le médecin conseil.

Le montant de la pension ne peut pas dépasser un maximum et ne peut pas non plus être inférieur à un minimum garanti. La pension sera versée chaque mois, à terme échu (par exemple début mars pour la pension du mois de février). D’autre part, pour tenir compte du coût de la vie, le montant des pensions est revalorisé le 1^er janvier de chaque année, par l’application d’un coefficient fixé par arrêté ministériel. Il est nécessaire de conserver les justificatifs de paiement de pension d’invalidité, sans limitation de durée, car ils valident vos droits à la retraite.

• Votre pension d’invalidité est soumise à l’impôt sur le revenu (sauf pour la “majoration forfaitaire pour tierce personne”). Pour cela, vous recevez en début d’année un relevé annuel vous indiquant le montant que vous aurez à déclarer au centre des impôts.

• Le montant de votre pension est également soumis aux prélèvements sociaux, c’est-à-dire 0,5% au titre de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et 6,6% au titre de la Contribution Sociale Généralisée (CSG). La CRDS et la CSG sont directement prélevées sur votre pension. En fonction de vos revenus, vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de ces prélèvements.

Le montant de la pension pourra être réactualisé périodiquement en fonction de votre situation. Votre Caisse d’Assurance Maladie vous enverra pour cela régulièrement un document à remplir et à lui renvoyer. Par exemple, si vous reprenez ou arrêtez une activité, ou si vous bénéficiez de nouvelles ressources, il faudra le signaler à votre Caisse, et le montant de votre pension d’invalidité pourra être revu en conséquence.

Votre pension d’invalidité peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment, pour des raisons médicales ou administratives. Par exemple :

• Pour des raisons médicales, la catégorie de votre invalidité peut être révisée en cas d’amélioration ou d’aggravation de votre état de santé.
• Si vous n’avez pas répondu à une convocation du médecin conseil ou si vous n’êtes pas disponible le jour indiqué sur la convocation, il vous faut demander un autre rendez-vous car ce contrôle médical est obligatoire.
• Lorsque vous reprenez une activité professionnelle salariée ou que vous avez des ressources supplémentaires, le versement de votre pension peut alors être suspendu (si pendant 6 mois consécutifs, le cumul de votre pension et de votre salaire dépasse votre ancien salaire perçu avant l’arrêt de travail pour invalidité).
• Si vous reprenez une activité professionnelle non salariée, le versement de votre pension peut également être suspendu (si après un trimestre d’activité, le cumul de votre pension et de votre rémunération dépasse le plafond de 6 227,69 € pour une personne seule et de 8 622,98 € pour un couple).
• Votre pension est obligatoirement supprimé à l’âge de 60 ans. A ce moment-là, votre pension d’invalidité se transforme en pension de retraite pour inaptitude. Cependant, si vous travaillez encore, vous pouvez refuser cette transformation. Dans ce cas, le versement de votre pension vieillesse sera fait lorsque vous cesserez votre activité et demanderez votre pension retraite.

Lorsque le montant de votre pension est modifié, une notification vous est adressée

Vos soins, examens et médicaments sont pris en charge à 100% pour la maladie et la maternité dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité Sociale (à l’exception des médicaments à vignette bleue, remboursés à 35%). En revanche, l’Assurance Maladie ne rembourse pas les dépassements d’honoraires, le surcoût des prothèses et des appareillages dentaires et optiques ainsi que le forfait journalier en cas d’hospitalisation.


Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie, congé de maternité ou de paternité, si vous remplissez les conditions d’ouverture des droits.


Vos ayants droit (enfants, conjoint ou concubin, partenaire PACS) bénéficient de la prise en charge de leurs soins en cas de maladie ou de maternité, aux tarifs de remboursement habituels.


La pension d’invalidité vous ouvre droit au capital décès. Ainsi, si vous veniez à décéder, un capital serait versé à vos ayants-droits. Ce capital serait calculé et réglé par le Centre de paiement de la Sécurité Sociale dont vous dépendiez.

En complément de votre pension d’invalidité et si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez percevoir l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI). Il faut pour cela la demander au Service Invalidité de votre Caisse d’Assurance Maladie.


Elle peut vous être versée si vos ressources sont inférieures à un plafond annuel fixé par texte réglementaire, depuis le 1^er avril 2009, à :

• 7 859,08 € si vous vivez seul,
• 13 765,73 € si vous vivez en couple.

Pour en faire la demande, téléchargez et remplissez le formulaire n°S4151 de “Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité”. Puis adressez-le au Service Invalidité de votre Caisse d’Assurance Maladie.


Le montant de cette allocation supplémentaire variera en fonction de vos ressources et ne pourra dépasser les plafonds suivants :

• 4 520,24 € par an si vous vivez seul,
• 7 459,07 € par an si vous êtes marié.

Contrairement à la pension, l’ASI n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, ni à la CSG, ni à la CRDS.

C’est la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse qui gèrera votre allocation supplémentaire. Renseignez-vous pour cela auprès de votre Caisse régionale d’Assurance Maladie.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une carte d’invalidité attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), en fonction de votre handicap. L’attribution d’une pension d’invalidité n’entraîne pas automatiquement la délivrance de cette carte d’invalidité. C’est en effet le handicap qui est pris en compte et non l’incapacité de travailler.

Cette carte est délivrée, sur demande, à toute personne bénéficiaire d’une pension d’invalidité 3^ème catégorie ou dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80%. Ce taux est apprécié sur des critères différents de ceux retenus par le médecin conseil de la Sécurité Sociale.


La carte d’invalidité vous donne droit à certains avantages et facilite votre vie quotidienne :

• Une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les établissements, accueillant du public (pour le titulaire de la carte et la personne accompagnante),

• Une priorité dans les files d’attente des lieux publics,
• Une exonération éventuelle de la redevance télévisuelle,
• Des avantages fiscaux,
• Des réductions de tarifs dans les transports en commun.

Pour plus de renseignements et pour en faire la demande, adressez-vous à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre mairie.


Vous pouvez également télécharger la brochure de l’Assurance Maladie “La pension d’invalidité” ou aller sur le site Internet de l’Assurance Maladie (http://www.ameli.fr/).